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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Le notaire nommé gardien provisoire à un greffe peut employer comme vidimus la formule apparaissant à l’annexe 3.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 2.03.
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